- 1. DROITS ET DEVOIRS
DU CONSEIL COMMUNAL
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1. DROIT DE DÉCISION
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Le droit le plus important dont dispose chaque Conseiller communal est celui
de participer aux discussions et, surtout, celui de participer aux décisions
relatives aux affaires communales.
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2. CONVOCATION DU CONSEIL
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Les Conseillers communaux ont le droit de convoquer le Conseil au jour et à
l'heure qu'ils ont eux mêmes fixés.
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Ils ne peuvent toutefois user de ce droit que si un tiers des membres ont décidé
d'y recourir.
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3. ORDRE DU JOUR
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Les Conseillers ont également le droit d'inscrire un point à l'ordre du jour.
Cette proposition doit être remise expressément au Bourgmestre cinq jours francs
avant la réunion.
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Elle doit être accompagnée d'une lettre explicative ainsi que
de tout document susceptible d'éclairer les membres du Conseil.
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4. DROIT D'INTERPELLATION
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Les Conseillers communaux ont le droit de poser au Collège des questions écrites
ou orales.
Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
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5. APPEL
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Chaque Membre peut interjeter appel auprès de l'autorité de tutelle contre les
décisions du Conseil communal.
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Il doit prouver qu'une infraction a été commise aux normes légales qui règlent
l'exercice de son mandat ou la procédure du Conseil.
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6. DROIT DE VISITE
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Quoique cette faculté ne soit expressément prévue par aucune disposition légale,
tout Conseiller communal a le droit de visiter les institutions de la commune
(école, musée, caserne de pompiers, etc.).
- Cependant, il doit adopter une attitude « passive » tout au long de sa visite ;
il ne lui est pas permis de formuler des remarques ou de s'immiscer dans les
tâches de gestion.
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7. DROIT DE CONSULTATION
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Tout Membre du Conseil communal peut demander à consulter la correspondance
communale.
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Aucun acte de décision, aucune pièce, aucun document ne peuvent être soustraits
à l'enquête des Conseillers.
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Cette règle vaut également pour les pièces qui sont versées aux archives.
- En revanche, les conseillers ne peuvent consulter les documents suivants
- les registres et les actes de l'état civil
- les listes de milice ;
- les projets de procès-verbaux des réunions du Conseil communal et du
Collège
- les casiers judiciaires ;
- les actes et les documents qui émanent du Collège et qui concernent
l'exécution des lois d'intérêt général.
Les Conseillers peuvent donc demander à pouvoir consulter le registre des
procès-verbaux du Collège des bourgmestre et échevins.
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- Ils peuvent prendre
des notes relatives à ces documents et en faire des copies.
- Mais il leur est
interdit d'emporter l'une ou l'autre pièce.
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- Ils peuvent en outre recevoir
une copie -à un prix qui ne peut être supérieur au prix de revient- des
actes et pièces concernant la gestion de la commune. Le règlement communal
d'ordre intérieur en fixe les conditions.
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8. CONSEILLERS COMMUNAUX HANDICAPES
Le Conseiller qui, en raison d'un handicap (de lourds handicaps sensoriels,
de graves problèmes d'expression, un handicap moteur, des éléments qui font
qu'il éprouve de grandes difficultés à s'y retrouver dans les documents), ne
peut exercer seul son Mandat peut, pour l'accomplissement de son Mandat, se
faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de
la commune qui satisfont aux conditions d'éligibilité pour le mandat de
Conseiller communal, et qui n'est pas membre du personnel communal de la
commune ni du personnel du centre public d'aide sociale de la commune
concernée.
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9. JETONS DE PRÉSENCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX
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Les Conseillers communaux ne reçoivent aucun salaire.
Ils reçoivent des jetons de présence s'ils participent aux réunions du
Conseil communal, aux réunions des commissions.
Le montant des jetons de présence est déterminé par le Conseil communal. Il
s'élève à 16 € (brut) minimum.
La Commune peut compléter les jetons de présence d'un Conseiller (qui
bénéficie de salaires, pension, indemnités ou allocation légaux ou
réglementaires) d'un montant compensatoire pour pertes des revenus que la
personne concernée subit, à la condition que le Mandataire l'ait lui-même
demandé.
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- La somme des jetons de présence, augmentée du montant de la
compensation pour pertes de revenus, ne peut pas être supérieure au salaire
d'un Echevin d'une commune de 50.000 habitants.
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10. CONGE POLITIQUE
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Les Conseillers communaux qui exercent un emploi dans le secteur privé, ont
le droit de s'absenter de leur lieu de travail sans perte de salaire ou de
traitement.
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- Et cela dans le but de faciliter l'exercice de leur mandat
communal, soit:
- - conseillers dans les communes de moins de 1 0.000 habitants : un demi-jour
par mois
- - conseillers dans les communes de 10.000 habitants ou plus : un jour par
mois.
L'employeur paie la totalité de la rémunération pour les jours d'absence
mais l'administration communale peut réclamer aux mandataires tout ou partie
de la somme versée.
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- Toutefois, la somme ainsi prélevée ne peut être
supérieure à la moitié du montant du jeton de présence en vigueur dans la
Commune.
Les travailleurs du secteur privé qui font acte de candidature aux élections
communales, ne peuvent être licenciés par leur employeur pour le motif
qu'ils sont candidats.
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- Cette garantie prend cours au moment où le
travailleur-candidat fait part de sa décision à son employeur et, au plus
tôt, six mois avant la date de l'élection.
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- La garantie cesse de jouer trois
mois après cette date si le travailleur n'a pas été élu et six mois après la
fin du mandat s'il a été élu.
Qu'ils aient été engagés comme agents définitifs, temporaires, stagiaires ou
par le biais d'un contrat de travail, les agents de la fonction publique ont
également le droit de bénéficier d'un congé politique.
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- S'il n'est ni
Bourgmestre ou Echevin, un Conseiller communal a le droit de s'absenter de
son lieu de travail sans perte de salaire ou de traitement: 2 jours par
mois.
- L'octroi de cet avantage ne peut exercer aucune influence sur la
situation administrative et statutaire du fonctionnaire concerné.
Un conseiller communal a également droit au congé facultatif dans les
communes de 80.000 habitants ou moins : deux jours par mois dans les
communes de plus de 80.000 habitants : 4 jours par mois.
11.ABSENCE
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L'absence aux réunions du Conseil communal ne peut être sanctionnée.
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- Si un Membre néglige systématiquement d'assister aux réunions du conseil, aucune
disposition légale ou réglementaire ne peut le contraindre à donner sa
démission.
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