Règlement COMMUNAL CONCERNANT  L'ATTRIBUTION DE PRIMES A L'ENCOURAGEMENT DE LA PROTECTION DES HABITATIONS  CONTRE LE CAMBRIOLAGE.   Article 1. Dans le limites du budget approuvé par le Conseil communal et pour une période allant du 1 janvier jusqu'à épuisement de ce budget,  le Collège des Bourgmestre et Échevins peut attribuer une prime pour l'installation de mesures de techno-prévention en vue de la protection des habitations situées sur le territoire de la Commune.   Article 2. § 1 Le mot "prime " dans le présent règlement vise le remboursement d'un pourcentage, avec un montant maximum, des frais avancés pour l'achat et l'installation de moyens techno-préventifs pour la protection des habitations contre le cambriolage. § 2. Le mot " habitation " dans le présent règlement vise la maison ou l'appartement servant au logement privé, où aucune activité commerciale n'est exercée, situés sur le territoire de la Commune.   Article 3. Le but de l'attribution d'une prime est de protéger réellement et sérieusement les habitations situées sur le territoire de la Commune pour prévenir les cambriolages.   Article 4. L'attribution de la prime est réservée aux personnes qui, au moment de l'introduction de la demande - soit, ont atteint l'âge de 55 ans et plus ; - soit, ont été victimes, d'un cambriolage ou tentative de cambriolage de l'habitation pour laquelle la prime est sollicitée, et pour lesquels un procès-verbal a été établi. Les conditions ci-dessus sont réputées remplies lorsqu'elles sont applicables l'un des membres du ménage du demandeur. Le droit à l'introduction des demandes est cependant limité, aux locataires ou propriétaires d'une habitation dont le revenu cadastral de base ne dépasse pas 80.000 francs.   Article 5. La prime s'élève à 25 % des frais d'achat et/ou d'installation avec un maximum de 10.000 FB.   Article 6. § 1. Les mesures prises doivent contribuer à la protection de l'habitation entière et doivent diminuer le risque de cambriolage pour l'habitation entière. Ainsi, tous les accès à l'habitation doivent être protégées dans la même mesure. § 2. Les mesures qui sont prises en considération doivent viser l'amélioration de la protection organisationnelle et physique de l'habitation. § 3. La prime n'est pas attribuée pour l'achat et/ou l'installation de systèmes d'alarme électroniques.   Article 7. La prime est demandée pour une habitation déterminée, par l'occupant qui y a fixé son domicile, ou par le propriétaire dont le domicile est fixé ailleurs, que ce soit ou non dans la Commune. Une prime ne pourra être attribuée qu'une seule fois pour la même habitation. Si deux demandes indépendantes sont introduites, seule la première demande sera prise en considération.   Article 8. La prime ne peut être demandée que pour des frais réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement (I"janvier 2000).   Article 9. Les demandes, adressées au Bourgmestre, sont traitées dans l'ordre chronologique d'introduction et centralisées au Commissariat de police auprès de la Cellule Prévention Jeunesse. La demande doit être accompagnée‚ des factures et du descriptif précis des frais exposés et des mesures adoptées.   Le policier formé et affecté à la techno-prévention effectuera, dans le mois de la demande, une visite des lieux, afin de contrôler que les mesures prises - sont conformes aux factures présentées ; - renforcent réellement l'effet dissuasif du cambriolage pour ce qui concerne l'habitation entière. Ce rapport de contrôle, concluant à l'attribution ou à la non attribution de la prime, est transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins pour décision. Le Collège échevinal, dans les deux mois de la demande, informe le demandeur de la décision adoptée. Un refus de l'attribution de prime doit être motivé.   Article 10. Préalablement à l'achat et/ou à l'installation de mesures de sécurité supplémentaires, un avis peut être demandé au service communal de police. Les demandes d'avis préalables en vue de l'achat et/ou de l'installation de mesures de sécurité supplémentaires sont adressées au Bourgmestre et traitées par ordre chronologique d'introduction.   Dans le mois de la demande, le policier désigné ci-dessus effectuera une visite des lieux afin de recommander les mesures les meilleures à mettre en oeuvre et entrant en ligne de compte pour la prime.   Cet avis préalable est joint au dossier. Les travaux doivent intervenir dans les trois mois de cet avis.   Dans les 30 jours qui suivent l'exécution des travaux, le demandeur adresse au Bourgmestre, les factures correspondantes. Dans les 15 jours de la réception de ces pièces, le policier exécutera un contrôle sur place devant faire apparaître que les mesures prises - sont conformes à l'avis préalable donné‚ - sont conformes aux factures présentées - renforcent réellement l'effet dissuasif du cambriolage pour ce qui concerne l'habitation entière.   Ce rapport est joint au dossier. Le dossier complet est transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins pour décision. Le Collège échevinal, dans le mois de transmis des factures, informe le demandeur de la décision adoptée. Une décision négative doit être motivée.   Article 11. Les primes payées sur base d'une demande frauduleuse seront récupérées, indépendamment d'éventuelles poursuites judiciaires.     Si vous souhaitez des éclaircissements ou donner votre avis contactez-moi,  je relaierai vos remarques ou vos questions.    Site conçu et réalisé par Jean-Claude Vitoux